Chasse sur les chemins

A la suite d'un accident de chasse sur un chemin rural (nous n'avons pas de précisions sur cet accident ), l'ONFS  a été amené à verbaliser les chasseurs pris en action de chasse sur les chemins ruraux de l'Aisne .

Pour bien situer le problème  Il faut rappeler que :

• les chemins ruraux sont la propriété privée des commune ( art L 161-1 du code rural )et présumés affectés à l'usage du public ( art L161-2)
•   c'est l'autorité municipal ( le maire ) qui est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux ( art L 161-5)
• par ailleurs " nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit" art L422-1 du code de l'environnement  autrui étant dans le cas présent la propriété de la commune que sont les chemins ruraux
• Les parcelles sur lesquelles la chasse est pratiquée sont généralement louées aux propriétaires

Profitant d'un arrêté du préfet du 21 juin 2011 (sollicité par la fédération des chasseurs de l'Aisne) rappelant les règles de chasse et en  particulier qu'il est interdit de pratiquer " un acte de chasse avec armes à feu sur les chemins ruraux ainsi que tout tir en travers et au dessus des chemins " , la fédération de chasse à retenu une petite phrase " sauf arrêté municipal  qui permet au maire de déroger à la règle dans des cas particuliers et décider de l'exploiter au maximum   .

La fédération de chasse pour ne plus être inquiété par la police de l'ONFS , a donc décider de présenter aux maire un arrêté type leur permettant de chasser sur tous les chemins  ...../ainsi ils auraient la liberté de chasse sur les chemins ruraux avec droit de tir sur au dessus et à travers  des chemins ....

Ces autorisation auraient de très graves conséquences concernant la liberté de circulation des autres usagers et mettant  en  danger leur sécurité .

A mon avis il faut   alerter les maires sur les conséquences des arrêtés qu'ils seraient amenés à prendre sur la seule  position des chasseurs .

 Il faut savoir en effet que la fédération de chasse présente un  arrêté type que les maires n'auraient qu'a signer  en précisant  faussement  que  l'arrêté du préfet en date du 21 juin "autorise dorénavant la chasse sur les chemins ruraux "   

Tous les documents concernant cette affaire  vous ont été transmis .

Je pense que VetP doit attirer l'attention des Maires sur la manoeuvre grossière des chasseurs pour obtenir une dérogation généralisée   , afin de chasser avec armes à feu sur les chemins ouverts à la circulation du public , les communes qui prendraient ces arrêtés mettraient en danger  la sécurité des autres usagers des chemins .

Toutefois pour répondre partiellement à la demande des chasseurs qui souhaitent pouvoir se poster en lisière dus chemins nous proposons  l'arrêté suivant /:

article 1er

conformément à l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 portant sur la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu , l'ensemble des chasseurs de la commune sont autorisés à chasser " ventre au bois" ,positionnés en bordure des chemins ruraux riverains aux propriétés sur lesquelles ils détiennent le droit de chasse .

Sont exclus de cette autorisation  les chemins ruraux se trouvant à moins de 150m des habitations .

Les tirs sur , à travers et au dessus des chemins ruraux restent interdits

art 2:

Cette autorisation de chasse " ventre aux bois" sur les chemins ruraux accordée aux chasseurs de la commune est effective à compter de la signature du présent arrêté municipal  et ceci pour une durée couvrant la saison cynégétique qui s'étend   du 25 septembre 2011 au 29 février 2012

art 3

En contre partie de l'autorisation de chasser " ventre aux bois" sur les chemins ruraux , les détenteurs d'un droit de chasse riverains à ceux -ci , s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité des participants à l'action de chasse mais aussi des différents utilisateurs des chemins

Article 4

Cette autorisation n'interdit pas la fréquentation des chemins ruraux aux autres utilisateurs courants et leur laisse la libre circulation , y compris en période de chasse ,en excluant toute entrave à cette "libre circulation sécurisée" par les chasseurs

Nous avons demandé à L'association " Vie et Paysages " qui a compétence dans ce domaine et dispose d'un fichier des maires du secteur ,  une intervention destinée à   alerter  tous ces  maires  , en leur proposant  notre arrêté type qui donnerait partiellement satisfaction aux chasseurs de leur commune et permettrait aux maires de garder des relations apaisées avec leurs chasseurs ... .

Nous avons  contacter:

·       la fédé des chasseurs de l'Aisne--> leur signaler tous problèmes sur les chemins

·        garde du GIC de l'orxois ,

·       l'association les chemins de Picardie dont le président est un chasseurs

·       le CDRPA (FFrandonnée )

·       l'ARSL Belleau au cours de l'assemblée générale

pour leur  faire  de notre opposition    avec la démarche unilatérale des chasseurs