Gandelu loisirs

Agrée Jeunesse et sports N° 02JEP04-033z

Salle communale

23 bis grande rue

02810 Gandelu

port/0612842096

0323714749

boucaret.jacky@orange.fr

Monsieur le Maire de May en Multien  

affaire suivie par:

 J Boucaret

86 rue du Dr Pénit

02810 Gandelu

0612842096

 Gandelu le 5  d écembre 2010

Objet : atteinte à l’intégrité d’un chemin rural.

Monsieur  le Maire

Lors d‘une randonnée, organisée, ce jour , par notre association ,sur le territoire de votre commune  ,nous avons été interpellé par une personne que nous pensons être le propriétaire du moulin de May , nous étions alors en direction de Crouy sur Ourcq sur le chemin rural

·        de Rosoy en Multien à Crouy sur Ourcq

·       entre la D936 et la D94

·       , sous «  le bois Monsieur »

·       au niveau de » la haute futaie «  

  Cette personne nous a affirmé que le chemin avait été vendu  et  désormais fermé par des clôtures et transformé en  pâtures.

Nous avons été surpris de ces affirmations car  pensions, après étude du cadastre, être sur un chemin rural  figurant  comme tel sur les plans cadastraux.

Devant les certitudes énoncées par notre interlocuteur, nous avons été contraint de  modifier notre circuit.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous confirmer le statut juridique de ce chemin sur toute sa longueur de la D 936 à la D 94.

Il me parait utile de rappeler que La fermeture par une clôture d’un chemin rural est en effet  contraire aux conditions énoncées à l’article D161-14 du Code rural qui dispose :

« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :

(…)

8° «  d’une manière générale, e se livrer à tout acte portant atteinte oud e nature à porter atteinte  à l‘intégrité des chemins ruraux et des ouvrage qu’ils comportent, à en modifier l’assiette ou à y occasionner des détériorations « ; »

Nous vous serions dès lors obligé de bien vouloir user des pouvoirs de police qui vous sont conférés en vertu des dispositions combinées des articles L2212-1 du code général des collectivités territoriales et L 161-5 du code rural dont ce dernier énonce explicitement que :

«  L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux afin de rétablir la libre circulation et la remise en état de ce chemin ayant le statut de « chemin rural »

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire l'assurance de notre considération respectueuse.

Le Président

J Boucaret

PS  rappel des statuts de l’association « Gandelu  Loisirs

« art 1 )L'association  loi 1901ｫ Gandelu Loisirs ｻ a été crée le 22 octobre 1982  elle a pour but de contribuer à la diffusion d'activités pour tous  et d'oeuvrer pour la conservation des chemins ruraux

art 2) ses moyens d'action sont :

l l'organisation d'activités sportives, de plein air , sociales ,culturelles, socio éducatives

l la diffusion de bulletin, publications et tous documents d'information

l l'organisation de stages, de réunions, conférences ,manifestations expositions

l l'organisation de voyages et tous les autres moyens propres à atteindre son but

l l'organisation de randonnées pédestres, la création d'une compétence juridique pour défendre les intérêts des acteurs qui oeuvrent pour la protection et la conservation des chemins ruraux dans le respect des conseils municipaux, des prérogatives des collectivités locales et la propriété privée.